Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « conditions d'utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles Securit Instrument propose l'accès à ses services. Les présentes conditions d'utilisation (les « conditions d'utilisation ») s'appliquent aux utilisateurs s'inscrivant au moment ou postérieurement à la date de création de Securit Instrument, à savoir le 30 janvier 2013. Les présentes conditions s'appliquent aux services (« nos services ») offerts depuis le nom de domaine ou sous domaine securitinstrument.com. En utilisant ce service vous acceptez les conditions suivantes : Avant de devenir membre de Securit Instrument vous devez lire et accepter l'ensemble des conditions d'utilisation du site Securit Instrument figurant dans les présentes conditions d'utilisation et le règlement sur le respect de la vie privée ainsi que les termes et conditions figurant notamment sous les liens hypertextes du site. Si vous n'acceptez pas nos conditions d'utilisation vous ne pourrez pas utiliser notre site ou nos services. En revanche, une fois inscrit, vous pouvez aller dans « modifier mes informations » pour modifier vos préférences de notification. En acceptant ces conditions d'utilisation vous acceptez également que l'utilisation du site web commercialisé par Securit Instrument peut être soumise à d'autres conditions d'utilisation et règlements sur le respect de la vie privée. Les conditions s'appliquant à l'un de nos domaines ou sous domaine sont toujours les conditions s'affichant en bas de chaque site web. Ces conditions entrent en vigueur le 30 janvier 2013, date de création de Securit Instrument.

Utilisation de Securit Instrument Pendant votre utilisation vous vous engagez à ne pas :
— Utiliser notre site et nos services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, si vous avez moins de 18 ans, ou si votre compte Securit Instrument a été suspendu de façon temporaire ou pour une raison indéterminée.
— Publier du contenu faux, erroné, trompeur, injurieux ou diffamatoire, y compris des informations personnelles
— Transférer votre compte Securit Instrument et vos pseudo vers un tiers sans notre consentement ; omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ; utiliser Securit Instrument avec le pseudo ou le mot de passe d'une autre personne ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe
— distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaines d'e.mails ou des systèmes en pyramide
— mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à Securit Instrument ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs de Securit Instrument
— copier, modifier ou distribuer des contenus à partir du site Securit Instrument, droits d'auteur et marques commerciales
— collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e.mails, sans leur consentement
— inclure des liens au sein de vos fiches d'inscription redirigeant notamment vers d'autres sites ou vers votre pseudo Securit Instrument
— lancer de fausses alertes (« lancer l'alerte »). En rédigeant une alerte (« formulaire d'alerte ») vous vous engagez à établir une déclaration de bonne foi. Tout usage frauduleux d'un lancement d'alerte autorise Securit Instrument à suspendre de façon temporaire ou pour une durée indéterminée votre compte.
— Tout usage frauduleux ou abusif de demandes d'envoi de numéro d'identification, attribué par Securit Instrument autorise Securit Instrument à suspendre de façon temporaire ou pour une durée indéterminée votre compte.
Services de Securit Instrument
— Deux services vous sont proposés par Securit Instrument, (1), archiver l'identification de votre instrument ainsi que l'historique des interventions qu'il a subies, (2) vous assister en cas de perte ou de vol afin de vous permettre de multiplier vos chances de retrouver votre instrument. — Le premier service est activé dès la création de Securit Instrument, à la date du 30 janvier 2013
— Le second interviendra au moment où (a) la base de donnée aura atteint le seuil de 80 000 entrées, et (b) plusieurs partenariats avec des autorités publiques ou privées (Police nationale, Douanes, Objets trouvés, SNCF, Ratp, Aéroport de Paris, etc. ) auront été signés. L'activation de ce service sera signalée à tout utilisateur de Securit instrument une fois ces conditions réunies.
— Votre dépôt d'alerte (« lancer l'alerte ») n'équivaut pas au dépôt d'une plainte auprès d'un Commissariat ou d'une Gendarmerie.
Violation des Conditions d'utilisation de Securit Instrument Contenu Afin de nous permettre de fournir nos Services, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de vos fiches (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les Sites. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour le site Securit Instrument ainsi que pour les sites tiers autorisés Securit Instrument. Securit Instrument peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence. Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre action en justice. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Limitation de la responsabilité En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, sauf dans le cas où Securit Instrument aurait été dûment informée de l'existence de ce litige, et n'aurait pas agi promptement pour retirer l'instrument déclaré sur Securit Instrument, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site Nos Sites contiennent des fichiers d'exclusion des robots. La plupart des informations contenues sur notre Site sont actualisées en temps réel et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder aux sites, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès, préalable et écrit.

En outre, vous acceptez de ne pas :
• engager d'action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
• copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des Sites (excepté pour votre propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit de Securit Instrument ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
• perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Sites ou des activités qui s'y déroulent ; ou
• contourner nos protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour empêcher ou limiter l'accès à nos Sites. Indemnités
Vous acceptez d'indemniser et de défendre Securit instrument ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés ou filiales, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions d'utilisation ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers. Cela inclut, pour les utilisateurs agissant en tant que professionnels, l'obligation d'indemniser Securit Instrument, ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés ou filiales, de tous frais raisonnables d'avocats.
Relation entre Securit Instrument et ses utilisateurs Aucun partenariat, agence, joint venture, relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé n'est prévu ou créé par les présentes Conditions d'utilisation.
Notifications Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Securit Instrument doit être adressée par courrier recommandé à
Securitinstrument
26 rue de saussure ,
75017 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 793.088.949.00011 Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à Securit Instrument lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.
Résolution des litiges En cas de litige entre vous et Securit Instrument, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement. Avant d'entamer une procédure judiciaire, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page d'aide foire aux questions. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation. Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu'ils ont à l'encontre de Securit Instrument soit résolu par un tribunal situé à Paris (France), sauf convention contraire entre les parties.
Généralités

Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur. A notre seule appréciation, nous pouvons modifier ces Conditions d'utilisation conformément à la section Notifications. Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction suite à une violation des présentes Conditions d'utilisation, par vous ou un tiers, n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire. Nous ne garantissons pas que nous prenions des actions pour toutes les violations aux présentes Conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site. Sauf mention contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Par ailleurs, nous vous adresserons une notification par le biais de la Messagerie Securit Instrument .Les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent être modifiées d'aucune autre façon, sauf en cas d'accord écrit signé entre Securit instrument et tout utilisateur. Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous concernant leur instrument. Les dispositions visées dans les articles intitulés Commissions et services (en ce qui concerne les montants dus pour nos Services), Limitation de la responsabilité, Licence d'utilisation, Responsabilité, Indemnités et Résolution des litiges restent d'application après la résiliation ou l'échéance des présentes Conditions d'utilisation, ainsi que toutes les dispositions qui doivent raisonnablement survivre la fin du contrat.
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